ORIAL CAB

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 04/04/2025

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre :

Orial Cab
Entreprise individuelle – SIRET 942 720 202 00012
Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 PARIS
Adresse e-mail : contact@orialcab.com
(ci-après désignée « Orial Cab » ou « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant réserver un service de transport privé avec chauffeur (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orial Cab fournit ses services de transport de personnes à titre onéreux, conformément à la réglementation applicable (articles L3120-1 et suivants du Code des transports).

2. Acceptation des CGVU

Toute commande ou réservation d’un service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU, lesquelles prévalent sur tout autre document ou conditions contraires.

3. Services proposés

Orial Cab propose un service de transport de personnes sur réservation, notamment :

  • Transferts toutes distances, aéroports, gares, hôtels, etc.
  • Mise à disposition de véhicule avec chauffeur
  • Circuits touristiques

Le service est assuré exclusivement par un chauffeur professionnel détenteur d’une carte professionnelle VTC, dans un véhicule autorisé par la DREAL et assuré pour le transport de personnes.

4. Réservation

4.1 Modalités
La réservation peut s’effectuer :

Les informations suivantes sont obligatoires : identité du client, coordonnées, date, heure et lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, bagages.

4.2 Confirmation
La réservation est confirmée uniquement après validation par Orial Cab, selon les disponibilités.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarification
Les tarifs sont forfaitaires et communiqués au client avant la validation de la commande. Ils incluent la TVA, les péages, le carburant et l’assurance.

5.2 Paiement
Le paiement peut être effectué :

  • En ligne (virement ou lien de paiement)
  • Directement au chauffeur par CB uniquement

Toute course commencée est due dans son intégralité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de transport conclus à une date ou période déterminée.

7. Conditions d’annulation

Le client peut annuler sa réservation :

  • Sans frais jusqu’à 30 minutes avant le départ

En cas d’annulation par Orial Cab (force majeure, problème technique, accident), un remboursement intégral sera effectué.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations du client
Le client s’engage à :

  • Être présent à l’heure convenue
  • Respecter le véhicule et le chauffeur
  • Ne pas fumer, ni consommer d’alcool ou de stupéfiants à bord
  • Signaler tout comportement ou incident

Tout dommage causé au véhicule pourra entraîner une facturation des réparations.

8.2 Obligations d’Orial Cab
Orial Cab s’engage à :

  • Fournir un véhicule conforme, propre et assuré
  • Assurer la prestation à l’heure convenue
  • Prévenir le client en cas de retard ou impossibilité d’exécution

9. Responsabilité

Orial Cab est responsable uniquement des dommages directs liés à la prestation, sauf cas de force majeure, faute du client ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La perte ou l’oubli d’effets personnels dans le véhicule n’engage pas la responsabilité du Prestataire, bien que tout soit mis en œuvre pour les restituer.

10. Assurance

Orial Cab est titulaire d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux.

11. Données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679), les données personnelles du client sont traitées uniquement pour la gestion des réservations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ou d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à privacy@orialcab.com.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.

12. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Orial Cab, sauf dispositions légales impératives contraires.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur compétent : En cours d’adhésion